CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MULTIPLUMES est un télé-secrétariat dont les domaines d’intervention peuvent être :

  • Secrétariat administratif et commercial,
  • Création de supports de communication,
  • Aide à la création de support numérique (réseaux sociaux, site vitrine ou site e-commerce)
  • L’assistance administrative pour les particuliers, artisans, associations, pme et les étudiants etc …

MULTIPLUMES se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

MULTIPLUMES est représenté par Nadège ROTONDO et est situé au 1 rue Garancière 11100 NARBONNE

Téléphone : 06.23.01.35.96

www.multiplumes.fr

contact@multiplumes.fr

Siret 517 622 908 0039

 

1.     Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MULTIPLUMES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– Prestation d’assistance administrative (secrétariat, retranscription audio…)

– Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances, publipostage…)

– Aide à la création de la communication numérique (réseaux sociaux, site vitrine, site e-commerce)

Toute prestation accomplie par MULTIPLUMES pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2.    Lieux et Tarifs

Lieux : Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client  sur le matériel du Client,  ou dans ceux de MULTIPLUMES, après accord de chacun.

Tarifs : Toute prestation commandée par un client et exécutée par MULTIPLUMES pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, MULTIPLUMES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV. Les prix sont libellés en euros et calculés nets.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

 

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de MULTIPLUMES  sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par MULTIPLUMES sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à MULTIPLUMES, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.multiplumes.fr/cgv

 

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à MULTIPLUMES.

Pour tout déplacement sur site supérieur à 10 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 0,50 € / km seront facturés au Client.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

  • Majoration travail urgent (moins de 6 h) : + 25 %
  • Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 50 %

Les frais de livraison engagés par MULTIPLUMES seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.

 

3.    Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 4.    Conditions de paiement

MULTI PLUMES établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou espèces. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

 

MULTIPLUMES ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

– Du devis précédé de la mention « bon pour accord », suivi de la date du jour, de la signature et éventuellement du cachet de l’entreprise. Le devis est valable un mois.

– Des conditions générales de vente signées

– D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

 

5.    Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à MULTIPLUMES des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que MULTI PLUMES pourrait réclamer.

En outre, MULTIPLUMES  se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

6.    Rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à MULTI PLUMES par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par MULTI PLUMES  et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de MULTI PLUMES, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

7.    Modalités de réalisation et de livraison des prestations

MULTIPLUMES s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

MULTIPLUMES s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas MULTIPLUMES, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

 

8.    Limitation des responsabilités et force majeure

Lorsque la prestation est terminée, MULTIPLUMES n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de MULTIPLUMES, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par MULTIPLUMES. MULTIPLUMES sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– Non paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation (droits de douane par exemple) nécessaire à la bonne exécution de l’expédition

– Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par MULTIPLUMES

– Perte des données transmises par MULTIPLUMES au Client

Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, MULTIPLUMES n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de MULTIPLUMES, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par MULTIPLUMES des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

9.    Obligation de collaboration

MULTIPLUMES s’engage à solliciter au Client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dûment acceptée dans le devis. Tout comme elle s’engage à respecter les délais prévus par le contrat de prestation

Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation. Le client s’engage à tenir à disposition de MULTIPLUMES l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.

MULTIPLUMES ne pourra être tenue responsable de ce non-respect.

 

10.  Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de MULTIPLUMES jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

11.  Confidentialité

MULTIPLUMES considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.

 

12.  Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par MULTIPLUMES. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

13.  Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de MULTI PLUMES avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de MONTPELLIER.

 

 

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.